En 2026, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : CA net > 8 M€, total bilan > 4 M€, effectif > 50 salariés. Les groupes de sociétés sont soumis à des règles spécifiques indépendamment de leur taille.
Sommaire
1. Les 3 seuils légaux pour les sociétés commerciales
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (article L823-2-1 du Code de commerce), les seuils déclenchant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ont été sensiblement relevés. L'obligation s'applique dès lors que la société dépasse deux des trois critères suivants à la clôture de l'exercice :
L'obligation est définitivement déclenchée lorsque la société dépasse deux seuils sur deux exercices consécutifs. En cas de dépassement sur un seul exercice, l'obligation n'est pas encore effective mais la société doit anticiper la nomination pour l'exercice suivant.
2. Tableau complet des seuils par forme juridique
| Forme juridique | Seuils applicables | Particularités |
|---|---|---|
| SA (Société Anonyme) | Obligatoire sans condition de seuil | Au moins 1 CAC obligatoire dès la constitution |
| SAS / SASU | 2 seuils sur 3 (CA 8M€ / Bilan 4M€ / 50 sal.) | Nomination facultative possible sur demande associés |
| SARL / EURL | 2 seuils sur 3 (CA 8M€ / Bilan 4M€ / 50 sal.) | Identique SAS depuis loi PACTE |
| SNC | 2 seuils sur 3 | Identique |
| Société en commandite | 2 seuils sur 3 | Identique |
| Coopérative (SCOP, SCIC) | Règles spécifiques | Souvent obligatoire selon statuts |
| Société mère (groupe) | Obligatoire dès contrôle d'une filiale | Indépendamment de la taille propre |
| Association | Subventions > 153 000 € OU 2 seuils sur 3 | Voir section associations |
3. Règles spécifiques pour les groupes de sociétés
Les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs filiales (au sens de l'article L233-1 du Code de commerce) sont soumises à une obligation de commissariat aux comptes sans condition de seuil. Cette règle s'applique dès lors que :
- La société mère contrôle une filiale (participation > 50 % des droits de vote), quelle que soit la taille de la mère.
- La société est contrôlée par une société tenue d'établir des comptes consolidés.
- La société est tenue de publier ses comptes consolidés (groupes dépassant 2 des 3 seuils consolidés : CA 48M€ / bilan 24M€ / 250 salariés).
Beaucoup de sociétés mères de petits groupes pensent être en dessous des seuils. Or, dès qu'elles contrôlent une filiale — même une micro-société — l'obligation s'applique. Un redressement lors d'une vérification peut entraîner des sanctions pénales pour les dirigeants.
4. Associations et organismes du secteur public
Les associations loi 1901 sont soumises à l'obligation de CAC dans plusieurs cas :
- Subventions publiques > 153 000 €/an (seuil fixé par décret) : obligation légale indépendante des seuils de taille.
- Deux des trois seuils généraux : CA > 8 M€, bilan > 4 M€ ou effectif > 50 salariés.
- Appel à la générosité du public (campagne nationale) : obligation spécifique.
- Financements européens (FEDER, FSE, etc.) : audit contractuel souvent exigé par le financeur en sus de l'obligation légale.
5. Nomination volontaire : pourquoi en avoir un sans y être obligé ?
De plus en plus de sociétés en dessous des seuils légaux choisissent de nommer un commissaire aux comptes volontairement. Les raisons principales :
- Exigence bancaire : les établissements financiers conditionnent souvent l'octroi d'un crédit significatif à la présentation de comptes certifiés.
- Confiance des investisseurs : lors d'une levée de fonds, des comptes certifiés par un CAC accélèrent la due diligence et rassurent les VCs.
- Relations grands comptes : certains donneurs d'ordre imposent contractuellement un commissariat pour leurs fournisseurs stratégiques.
- Gouvernance renforcée : en cas de pluralité d'associés, la certification des comptes prévient les conflits et renforce la transparence.
- Préparation à la cession : des comptes certifiés sur 3 exercices facilitent la valorisation et raccourcissent les délais de closing.
6. Durée et renouvellement du mandat
Le mandat légal d'un commissaire aux comptes est de 6 exercices consécutifs. À l'issue de ce mandat :
- Il peut être renouvelé par l'assemblée générale ordinaire.
- Il peut être remplacé par un autre commissaire inscrit à la CNCC.
- Dans les entités d'intérêt public (EIP) et sociétés cotées, la rotation est obligatoire après un maximum de 10 ans (20 ans avec appel d'offres).
Un commissaire aux comptes ne peut être révoqué qu'en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice. Une révocation sans motif légitime est nulle. Cette protection garantit l'indépendance de la mission.
7. Questions fréquentes
| Question | Réponse |
|---|---|
| Une startup de 2 ans avec 5 M€ de CA est-elle obligée d'avoir un CAC ? | Pas automatiquement. Il faut dépasser 2 seuils sur 3. Avec 5 M€ de CA (sous les 8 M€), si le bilan < 4 M€ et les effectifs < 50, aucune obligation légale. |
| Un associé minoritaire peut-il demander la nomination d'un CAC ? | Oui. Dans une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander en justice la désignation d'un CAC (art. L223-35 C.com). Dans une SAS, cette possibilité dépend des statuts. |
| Peut-on nommer le même expert-comptable comme CAC ? | Non. Les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont incompatibles sur le même client (art. L822-11 C.com). Ce sont deux professionnels distincts. |
| Quel est le coût d'une mission de CAC pour une PME ? | Le coût varie selon la taille et la complexité de la société. Pour une PME sous les seuils légaux à titre volontaire, une mission de base se situe généralement entre 3 000 et 8 000 €/an HT. Premier échange sans engagement chez Menocya Consulting. |
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